Conditions d’accès au réseau

Réseau de la BLS SA

L’autorisation donnée à une entreprise pour l’utilisation du réseau ferré suisse est délivrée par l’Office fédéral des transports. La délivrance de cette autorisation se fonde sur les dispositions de la Loi sur les chemins de fer (LCF) et de l’Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non assujetties à la loi sur les chemins de fer (OINALCF).

Les dispositions essentielles en bref:

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L’entreprise de transport ferroviaire désirant accéder au réseau a son siège en Suisse ou dans l’Union européenne.
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L’accès au réseau d’autres entreprises étrangères est soumis aux règles de l’accord interétats correspondant.

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L’entreprise dispose d’une concession ou d’une licence l’autorisant à conduire des trains selon les dispositions de la Loi sur les chemins de fer (LCF).

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L’entreprise présente toutes les garanties sur le plan financier.
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La couverture d’assurance est d’au moins 100 millions de francs suisses par sinistre.

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Du personnel qualifié doit offrir une exploitation sûre.
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Les véhicules satisfont aux exigences légales pour une exploitation ferroviaire sûre.

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Il est garanti que les dispositions relatives à la sécurité des lignes parcourues seront respectées.